CHARTE DE DÉONTOLOGIE

 

Domaines d'application

Les présentes dispositions portent sur l'ensemble des missions confiées par le client à l'expert telles que :

L'expertise technique, l'évaluation du montant des dommages et plus généralement la gestion du sinistre jusqu'à l'indemnisation ; la réalisation d'études spécialisées d'audit ; la participation à des actions de communication, d'information ou de formation ; ainsi que toutes prestations de service annexes.

Devoirs et obligations

Le professionnel exerce son activité de façon indépendante. Il s'engage, dans l'accomplissement de sa mission, à traiter les faits en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision. Il doit refuser toute mission dans laquelle il aurait un intérêt économique.

Le professionnel s'engage à mettre à la disposition de ses clients ses propres compétences en rapport avec la nature de la mission qui lui a été confiée. Il n'accepte d'agir professionnellement que dans les limites de sa compétence et de son expérience. Il ne doit pas entreprendre ou continuer une mission pour laquelle il n'est pas suffisamment préparé sans obtenir l'aide nécessaire.

Le professionnel participe régulièrement à :

  • des programmes de formation qu'elle soit qualifiante, diplômante, externe ou interne
  • des programmes de perfectionnement sur des thèmes techniques, juridiques et d'assurances

adaptés aux missions traitées ou à traiter.

Le professionnel est totalement responsable de la qualité de son travail et s'engage pour réaliser sa mission, à utiliser tous les moyens appropriés en rapport avec la nature et l'importance du sinistre dans le respect de la réglementation et des lois en vigueur. Il doit procéder également à une évaluation correcte des sinistres garantis, conformément aux conditions contractuelles et en référence à des nomenclatures de prix régulièrement mises à jour et portées à la connaissance du public.

Le professionnel exerce son activité avec soin, conscience, compétence, responsabilité et intégrité.

Lorsqu'il communique les résultats définitifs de ses études dans un rapport, le professionnel mentionne le nom du client destinataire et indique clairement qu'il en est l'auteur. Il précise en outre le contexte dans lequel il est intervenu, les objectifs des études et l'objet du rapport, les données et les informations prises en compte, les hypothèses et les méthodes utilisées. Il formule les remarques nécessaires à la bonne compréhension du rapport et reste prêt à fournir les explications et les informations supplémentaires que peut souhaiter le client sur les études réalisées.

Le professionnel veille à maintenir sa prestation de service et ce, même en cas d'empêchement personnel du professionnel de telle sorte que la mission qui lui a été confiée, soit menée à bien en tout point et notamment dans les délais prévus.

Le professionnel traite avec totale confidentialité les informations recueillies au cours de sa mission et s'abstient de les communiquer à des tiers. Il s'engage à respecter le secret professionnel à moins d'être autorisé à les divulguer par la personne physique ou morale de laquelle il les tient. Dans ce cas, ces informations devront porter la mention spéciale de confidentialité.

Le professionnel doit avoir le souci permanent d'établir une relation de confiance mutuelle avec ses clients, sur la base du respect du contrat et des engagements qui y sont attachés.

Exécution de la mission

Le professionnel s'engage à communiquer rapidement à ceux qui l'ont missionné, tout élément porté à sa connaissance et susceptible d'avoir de l'influence sur l'appréciation du sinistre. Il s'engage également à les tenir informés de l'état d'avancement de son rapport et à remettre ce dernier dans les délais exigés.

Le professionnel doit répondre à l'attente de l'assuré par une prestation juste, objective et efficiente. Il précisera sa qualité, l'identité de la personne qui l'a saisi, le contenu de sa mission et les documents qui lui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il s'attachera à faire preuve de disponibilité, de pédagogie et de discrétion. Il s'engage à communiquer à l'assuré les explications et les informations utiles à la compréhension de l'évaluation du dommage dans le cadre de l'application du contrat et ce, à chaque étape de sa mission. Il doit répondre avec diligence à toutes ses demandes quelle qu'en soit la forme, verbale ou écrite, par les moyens qu'il estime les plus appropriés. Le rapport d'expertise est communiqué au bénéficiaire de l'indemnité sur sa demande.

Le professionnel s'engage à veiller en permanence à instaurer une relation empreinte de courtoisie à l'égard des assurés.

Le professionnel s'oblige à améliorer la qualité de service rendu en instituant une écoute permanente de ses clients.