La police d’assurance « Dommages-ouvrage » est une assurance de biens (ou de choses) dont le maître d’ouvrage est bénéficiaire.

Elle a été instituée par le législateur (loi Spinetta de janvier 1978).

Elle est obligatoire, mais n’empêche pas la vente du bien en cas d’inexistence.

Elle prend effet généralement après l’expiration du délai de parfait achèvement, soit un an à compter de la réception de l’ouvrage pour les désordres de caractère décennal.

Elle trouvait ses dispositions formelles dans les clauses types d’origine du 17/11/78 qui ont été remodelées par la suite.

Cette introduction succincte souligne le caractère contraignant et rigoureux d’une expertise DO.

Seuls les experts spécialisés de CET Construction, agréés CRAC, interviennent dans les expertises DO.

Le suivi adapté des dossiers permet de répondre aux délais législatifs.