Responsabilité civile décennale
Les deux notions sont clairement séparées dans les contrats d’assurances.
L’une concerne les intervenants dans l’acte de construire, et leurs responsabilités vis-à-vis des travaux réalisés avant ou après la réception de l’ouvrage.
L’autre concerne la garantie légale de l’ouvrage, édictée principalement par les articles 1792 et suivants du Code Civil. Cette disposition est d’ordre public.
Il importe donc de parfaitement connaitre les articulations juridiques, légales et réglementaires.
Avec plus de vingt ans d’expérience dans ces domaines, nos experts Construction vous apporteront leurs soutiens et compétences pour résoudre les problématiques rencontrées dans le domaine technique certes, mais aussi sur les aspects juridiques, légaux et réglementaires cités précédemment.